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Au sens du droit de la consommation, le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel.
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Le juge doit examiner les statuts de la SCI pour déterminer si elle agit, ou non, en tant que vendeur professionnel.
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À partir du 1er janvier 2025, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) pourra être complétée si l’aidant accompagne ...