Théoriquement autorisé par l’ article 1369-8 du Code civil depuis 2005, « l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat ...

Microsoft et nos fournisseurs tiers utilisent des cookies pour stocker et accéder à des informations telles que des ...

Type de remise de la lettre Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre ...