L’entrée et le séjour des étrangers en France sont régis par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et, dans une moindre mesure, par le Code du travail. Des ...

Votre avocat peut vous accompagner dans la résolution d’un différend en faisant appel aux modes amiables et alternatifs qui ne cessent de se développer. En effet, ces outils offrent des solutions sur ...

Toutes les informations utiles pour choisir un avocat en toute transparence et en toute confiance. Toutes les informations pour comprendre le fonctionnement de la Justice et savoir quand faire appel à ...

ayant participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise pendant au moins 10 ans ; et n’ayant pas reçu de salaire, ni été associé aux bénéfices et pertes de l’entreprise. Il peut ...

Pour tout renseignement concernant les indices, on peut s’adresser à l’INSEE. Un module en ligne permet de calculer automatiquement le nouveau montant d’une ...

Ce document est demandé par la mairie lorsque deux personnes de nationalité étrangère se marient en France ou pour un mariage mixte (une personne française avec une personne de nationalité étrangère).

Tout époux pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières sensibles. Le juge peut refuser de l’accorder, même en cas de disparité, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts ...

Ne peut être considérée pénalement responsable, et donc passible d’aucune sanction pénale, une personne atteinte d’un trouble mental qui lui a fait perdre, au moment des faits, la conscience totale de ...

Institution représentative de la profession d’avocat en France et à l’étranger Le Conseil national des barreaux est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, créé par la loi ...

Moyennant le versement d’intérêts, il est possible d’obtenir le fractionnement des droits de succession. Dans certains cas, le paiement peut même être différé. Pour obtenir un fractionnement de ...

Lors de la création d’une société anonyme (SA), ses actionnaires doivent lui apporter une certaine somme d’argent qui constitue son capital social. Nullement figé, il peut à tout moment de la vie de ...

L’avocat est un professionnel libéral dont le montant des honoraires est librement fixé avec son client. Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup ...